Conditions générales

1. Éditeur et champ d'application

Ce site web et les services qui y sont décrits sont fournis par GETI, cabinet de conseil en informatique et logiciels d'Ernesto, enregistré auprès du Ministère du Commerce de Guinée Équatoriale sous le numéro 15034, dont l'adresse professionnelle est à Malabo, Guinée Équatoriale (ci-après GETI).

L'accès et la navigation sur ce site impliquent l'acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Les conditions de prestation des sections 4 à 12 s'appliquent aux services professionnels que GETI fournit à ses clients.

2. Utilisation du site

Le contenu de ce site est fourni à titre informatif. GETI veille à son exactitude et à sa mise à jour, sans garantir qu'il soit exempt d'erreurs ni disponible en permanence.

Sont interdits l'utilisation du site à des fins illicites, l'extraction massive et automatisée de contenus, et tout comportement susceptible d'endommager, de surcharger ou de perturber le site ou les systèmes de tiers.

Le formulaire de contact est destiné aux demandes professionnelles. GETI peut écarter sans réponse les envois automatisés, les sollicitations publicitaires non désirées ou les messages manifestement frauduleux.

3. Nature des informations publiées

Les descriptions de services, les délais indicatifs et les fourchettes budgétaires figurant sur le site ne constituent pas une offre ferme. Une offre n'est formée que par une proposition écrite et individualisée émise par GETI.

Les références à des textes, programmes publics, indicateurs ou sources tierces sont fournies à titre informatif, avec mention de leur origine. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la consultation des sources officielles en vigueur.

4. Formation du contrat

La séquence habituelle est la suivante : demande initiale, phase de découverte, proposition écrite précisant le périmètre, les phases, les délais et le prix, puis acceptation écrite du client. Le contrat est formé par cette acceptation.

La proposition indique expressément ce qui est inclus dans le périmètre et ce qui en est exclu. Tout ce qui n'est pas mentionné comme inclus est exclu.

Sauf mention contraire, les propositions sont valables trente jours calendaires à compter de leur émission.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention expresse. Les impôts, taxes et retenues applicables s'ajoutent conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

Les projets à périmètre fermé sont facturés par jalons liés à des livraisons vérifiables. Les prestations en forfait mensuel sont facturées mensuellement d'avance. Les missions de conseil sont facturées selon les modalités convenues dans la proposition.

Le délai de paiement par défaut est de trente jours calendaires à compter de la date de facture, sauf accord contraire. Le défaut de paiement d'une facture échue autorise GETI à suspendre les prestations concernées après mise en demeure écrite, sans que cela constitue un manquement de sa part.

Les coûts de tiers nécessaires au projet, tels que licences logicielles, noms de domaine, hébergement, certificats, passerelles de paiement ou fourniture de matériel, sont refacturés au client sauf mention contraire dans la proposition.

6. Obligations du client

La tenue des délais dépend de la collaboration du client. Le client s'engage à désigner un interlocuteur doté d'un pouvoir de décision, à fournir dans les délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et à signaler par écrit toute exigence légale ou sectorielle affectant le projet.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il remet à GETI, y compris textes, images, marques, bases de données et logiciels tiers, et répond des réclamations liées à leur utilisation.

Les retards imputables au client peuvent entraîner une replanification du calendrier et, si l'interruption dépasse trente jours calendaires, une révision du prix.

7. Modifications du périmètre

Toute modification du périmètre convenu est documentée par écrit avec son incidence sur les délais et le prix, et requiert l'accord préalable du client avant exécution.

GETI n'exécutera aucun travail hors périmètre sans accord préalable, et le client n'est pas tenu de payer des travaux qu'il n'a pas approuvés.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix correspondant à une livraison, le client devient titulaire du code source développé spécifiquement pour lui, de la documentation associée et des données produites dans le cadre du projet.

GETI conserve la propriété de ses outils, composants réutilisables, bibliothèques internes, modèles et savoir-faire antérieurs, et concède au client une licence d'utilisation perpétuelle, non exclusive et non transférable sur ceux qui sont nécessaires au fonctionnement de ce qui a été livré.

Les logiciels tiers intégrés au projet sont régis par leurs propres licences, identifiées dans la documentation de livraison.

Sauf opposition écrite du client, GETI peut mentionner l'existence du projet et le nom du client à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle ni de détail technique sensible.

9. Confidentialité et protection des données

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles accèdent du fait de la relation, pendant sa durée et pendant les trois années qui suivent son terme.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles des utilisateurs ou bénéficiaires du client, GETI agit en qualité de sous-traitant sur instructions documentées du client, et les conditions précises sont fixées dans le contrat ou dans une annexe dédiée.

Le traitement des données que vous transmettez via ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Garanties et responsabilité

GETI fournit ses services avec la diligence professionnelle attendue et corrige, sans coût supplémentaire, les défauts empêchant le fonctionnement de la livraison conformément à la spécification acceptée, dès lors qu'ils sont signalés par écrit dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la livraison.

Cette garantie ne couvre pas les incidents résultant de modifications effectuées par le client ou des tiers, d'un usage contraire à la documentation, de défaillances de services ou d'infrastructures tiers, de l'absence de contrat de maintenance, ni de changements réglementaires postérieurs à la livraison.

GETI ne garantit aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun résultat commercial, ni la disponibilité ininterrompue de services exploités par des tiers.

Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité totale et cumulée de GETI, à quelque titre que ce soit dans le cadre d'un projet, est limitée au montant effectivement payé par le client pour ce projet au cours des douze mois précédant le fait générateur. GETI n'est en aucun cas responsable du manque à gagner, de la perte de données non imputable à son fait, de la perte d'exploitation ou des dommages indirects.

La responsabilité de la conservation des sauvegardes incombe à la partie qui a cette prestation sous contrat. Lorsque la maintenance n'est pas confiée à GETI, la garde des sauvegardes incombe au client.

11. Durée, suspension et résiliation

Les contrats de projet prennent fin avec la livraison et l'acceptation du dernier jalon. Les contrats en forfait mensuel se renouvellent par périodes mensuelles et peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie avec un préavis écrit de trente jours calendaires.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure écrite.

En cas de résiliation anticipée, le client paie le travail effectivement réalisé à cette date et GETI remet ce qui a été développé, avec les identifiants et la documentation disponibles.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les coupures prolongées d'électricité ou de connectivité, les défaillances d'opérateurs de télécommunications, les catastrophes naturelles, les conflits, les décisions d'autorité ou les restrictions sanitaires.

La partie affectée en informe l'autre sans délai et les deux conviennent de bonne foi de la replanification des obligations concernées.

13. Modifications

GETI peut mettre à jour les présentes conditions pour refléter l'évolution de ses services ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

Les modifications n'affectent pas les contrats déjà formés, régis par les conditions en vigueur au moment de leur acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit de la République de Guinée Équatoriale.

Les parties s'efforceront de résoudre de bonne foi tout différend par négociation directe. À défaut d'accord, elles se soumettent aux tribunaux compétents de Malabo, sauf disposition impérative contraire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire de contact de ce site, ou les numéros de téléphone et WhatsApp publiés sur la page de contact.